Conditions générales de vente.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de produits (accessoires, appareils neufs ou reconditionnés) et les prestations de réparation d'appareils électroniques réalisées par Mobile Labs en boutique, à distance par colis ou via sa boutique en ligne (mobilelabs.fr). Toute prestation ou vente implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Prise en charge d'une réparation

Le diagnostic est gratuit. Un devis (prix et délai) est communiqué avant toute intervention ; aucune réparation n'est engagée sans l'accord du client. Il appartient au client de sauvegarder ses données personnelles avant le dépôt de son appareil : Mobile Labs ne saurait être tenu responsable d'une perte de données, sauf faute prouvée de sa part.

Article 3 : Garantie sur les réparations

Mobile Labs garantit toute pièce fournie et toute main d'œuvre facturée pendant 12 mois à compter de la remise de l'appareil, sur présentation du ticket de caisse ou de la confirmation de commande. Cette garantie commerciale, plus longue que la garantie légale minimale de 3 mois de l'article L217-29 du Code de la consommation, s'applique dans les conditions ci-dessous.

Exclue de la garantie :

• Casse, chute ou choc postérieur à la réparation
• Contact avec un liquide postérieur à la réparation
• Ouverture de l'appareil par un tiers après l'intervention
• Usure normale des composants (batterie)
• Panne préexistante non liée à la réparation

Article 4 : Vente de produits

Garantie légale de conformité (art. L217-3 s. du Code de la consommation) : 2 ans pour un produit neuf, 1 an pour un produit d'occasion ou reconditionné, à compter de la délivrance.

Garantie des vices cachés (art. 1641 s. du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice, sur tous les produits.

Ces deux garanties permettent au client de choisir entre réparation, remplacement, ou selon le cas résolution de la vente ou réduction du prix.

Article 5 : Retours et échanges

Les ventes en magasin physique ne sont pas soumises au délai légal de rétractation de 14 jours (celui-ci ne concerne que la vente à distance, art. L221-18). À titre commercial, Mobile Labs accepte l'échange d'un produit non défectueux sous 14 jours, dans son emballage d'origine, non ouvert, sur présentation du ticket de caisse (hors produits descellés pour raison d'hygiène). Cette politique ne remplace pas les garanties légales de l'article 4. Les achats effectués sur la boutique en ligne bénéficient du droit de rétractation de 14 jours décrit à l'article 11.6 ; pour la réparation à distance, voir l'article 10.9.

Article 6 : Prix et paiement

Prix exprimés en euros TTC. Règlement par carte bancaire ou espèces au moment de la restitution de l'appareil ou de l'achat, ou par lien de paiement sécurisé pour les services à distance et les achats sur la boutique en ligne.

Article 7 : Responsabilité

La responsabilité de Mobile Labs ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une mauvaise utilisation par le client, d'une intervention d'un tiers postérieure à la prestation, ou d'un cas de force majeure.

Article 8 : Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données auprès de Mobile Labs.

Article 9 : Médiation et litiges

En cas de litige non résolu directement avec Mobile Labs, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de Mobile Labs sont compétents, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.

Article 10 : Réparation à distance par colis

10.1 Champ d'application. Le service concerne les smartphones, tablettes, consoles de jeu et manettes de console. Les ordinateurs portables et MacBook sont traités uniquement en boutique.

10.2 Frais d'envoi. Le client règle en ligne, par carte bancaire, via le lien de paiement sécurisé du site, des frais d'envoi forfaitaires : 10 € TTC (smartphone, tablette, manette de console) ou 30 € TTC (console). Mobile Labs lui adresse par e-mail une étiquette d'expédition Chronopost prépayée, à imprimer et à coller sur le colis. Ces frais restent acquis à Mobile Labs une fois l'étiquette émise, y compris si le devis est refusé ou si l'appareil est irréparable.

10.3 Envoi par le client. Le client emballe l'appareil avec soin (carton rigide, calage) et le dépose avec l'étiquette fournie dans un point relais Chronopost (réseau Chrono 2Shop) de son choix. Avant l'envoi, il sauvegarde ses données, retire la coque, la carte SIM et les accessoires, et désactive les verrous de compte (iCloud / Localiser mon iPhone, compte Google). Il déclare être propriétaire de l'appareil ou avoir l'accord de celui-ci. Mobile Labs ne saurait être tenu responsable d'une perte de données, sauf faute prouvée de sa part.

10.4 Diagnostic et devis. Le diagnostic est gratuit à réception. Un devis (prix, délai) est adressé au client par e-mail ou WhatsApp. Aucune réparation n'est engagée sans son accord exprès. Le devis accepté est réglé par lien de paiement sécurisé avant la réparation.

10.5 Refus du devis, appareil irréparable. L'appareil est renvoyé au client aux frais de Mobile Labs, sans réparation ni facturation, hors frais d'envoi de l'article 10.2.

10.6 Retour. Après réparation, l'appareil est renvoyé gratuitement au client, avec suivi, exclusivement en point relais Mondial Relay, celui que le client a indiqué lors de la commande ; la livraison à domicile n'est pas proposée. Le client est informé par le transporteur et retire son colis sur présentation d'une pièce d'identité et du code de retrait, dans le délai fixé par le point relais. Il vérifie l'état du colis au retrait et formule ses réserves auprès du point relais avant de repartir, avec copie à Mobile Labs sous 48 heures. Un colis non retiré dans ce délai est retourné à Mobile Labs, qui en informe le client ; les frais de réexpédition sont alors à la charge du client.

10.7 Transport, perte et casse. Le colis voyage aux risques du client jusqu'à sa réception par Mobile Labs, et aux risques de Mobile Labs pendant le retour, jusqu'à sa remise au client au point relais. Toute perte ou détérioration en cours de transport donne lieu à une réclamation auprès du transporteur, dans les limites de son contrat d'assurance. Le client est invité à assurer l'envoi à la valeur de l'appareil.

10.8 Garantie. Les réparations à distance bénéficient de la garantie de l'article 3, à compter de la remise de l'appareil au client.

10.9 Droit de rétractation. Le contrat étant conclu à distance, le client dispose de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18 du Code de la consommation). S'il demande l'exécution du service, notamment l'envoi de l'étiquette, avant la fin de ce délai, il règle la part du service déjà exécutée. Aucune réparation n'est engagée avant l'acceptation du devis.

10.10 Données et paiement. Le nom, l'adresse et le téléphone du client sont utilisés uniquement pour l'expédition et le suivi. Le paiement est traité par Stripe : Mobile Labs ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Article 11 : Vente en ligne (boutique en ligne)

11.1 Champ d'application. Le présent article s'applique aux produits achetés sur la page « Boutique en ligne » du site mobilelabs.fr (smartphones reconditionnés et accessoires), par un client consommateur résidant en France métropolitaine. Les articles 4, 6, 7 et 8 s'appliquent également.

11.2 Commande et prix. Les prix sont indiqués en euros TTC sur la fiche de chaque produit. Les frais de livraison éventuels sont affichés sur la page de paiement, avant la validation de la commande. Le client passe commande en cliquant sur « Acheter », puis en choisissant son mode de réception et en réglant par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée Stripe. La vente est conclue à la confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé au client.

11.3 Disponibilité. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, stocks partagés avec la boutique physique. Si un produit, ou le coloris choisi, n'est plus disponible après la commande, Mobile Labs en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose un autre coloris ou un produit équivalent ; à défaut d'accord, la commande est annulée et intégralement remboursée, au plus tard dans les 14 jours.

11.4 Retrait gratuit en boutique. La commande est prête à partir du jour ouvré suivant le paiement, à la boutique Mobile Labs (Centre Commercial du Val d'Halatte, Avenue d'Auvelais, 60700 Pont-Sainte-Maxence), du lundi au samedi de 9h30 à 19h30. Elle est remise sur présentation de l'e-mail de confirmation et, pour un smartphone, d'une pièce d'identité au nom de la commande. La commande est conservée 30 jours ; passé ce délai et après une relance restée sans réponse, elle peut être annulée et remboursée.

11.5 Envoi en point relais. La livraison est assurée par Mondial Relay, en point relais, en France métropolitaine. Les frais sont de 4,90 € TTC et offerts pour tout produit d'un prix égal ou supérieur à 50 €. Le colis est expédié sous 48 heures ouvrées après le paiement ; le délai indicatif de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés, et en tout état de cause la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. Le client est prévenu par le transporteur et retire son colis sur présentation d'une pièce d'identité, dans le délai fixé par le point relais. Le produit voyage aux risques de Mobile Labs jusqu'à sa remise au client. Le client vérifie l'état du colis au retrait et signale toute anomalie à Mobile Labs sous 48 heures, photos à l'appui. Un colis non retiré est retourné à Mobile Labs, qui contacte le client pour un nouvel envoi à sa charge ou le remboursement du produit.

11.6 Droit de rétractation. Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit (retrait en boutique ou au point relais) pour se rétracter, sans avoir à se justifier (art. L221-18 du Code de la consommation). Il informe Mobile Labs de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@mobilelabs.fr ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Il restitue ensuite le produit complet, avec ses accessoires et son emballage, dans les 14 jours suivant sa décision, soit gratuitement en boutique, soit par voie postale à ses frais. Mobile Labs rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement ; le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, notamment les écouteurs intra-auriculaires dont l'emballage a été ouvert.

11.7 Garanties. Les produits vendus en ligne bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés décrites à l'article 4. Les smartphones reconditionnés sont contrôlés en atelier avant la vente et garantis 12 mois à compter de leur délivrance. Pour faire jouer une garantie, le client contacte Mobile Labs par e-mail, par téléphone ou en boutique.

11.8 Données et paiement. Le nom, l'adresse, l'e-mail et le téléphone du client sont utilisés uniquement pour le traitement de la commande, la livraison et le service après-vente. Le paiement est traité par Stripe : Mobile Labs ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Annexe : formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un achat effectué sur la boutique en ligne, à : Mobile Labs, Centre Commercial du Val d'Halatte, Avenue d'Auvelais, 60700 Pont-Sainte-Maxence, ou par e-mail à contact@mobilelabs.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit : ……………………………………
Commandé le : ………………… / reçu le : …………………
Nom du client : ……………………………………
Adresse du client : ……………………………………
Signature du client (en cas d'envoi papier) : …………………
Date : …………………